Natinf 26309
Transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Que signifie le Natinf 26309 ?
Le Natinf 26309 vise le délit de transport de substances ou produits incendiaires, explosifs, ou d'éléments destinés à composer un engin de même nature, dans l'intention de préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes. Prévu par l'article 322-11-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime un acte préparatoire caractérisé par la détention et le déplacement de ces matériaux en vue d'une action illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26309 correspond au délit de transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou d'éléments conçus pour fabriquer un engin de ce type, lorsqu'il est réalisé en vue de préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes. L'article 322-11-1 alinéa 1 du Code pénal incrimine spécifiquement ce comportement, qui se distingue par son caractère préparatoire et intentionnel. Il ne s'agit pas seulement de la détention de ces matériaux, mais bien de leur transport dans un but précis de commission d'une infraction ultérieure. Ce délit est également visé par les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du même code, qui en précisent le cadre répressif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.