Natinf 26308
Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue

Informations clés

Description

Le Natinf 26308 correspond à la commercialisation d’un oiseau identifié comme nuisible et abattu conformément à la réglementation en vigueur, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.428-19 I et R.427-28 2° du Code de l’environnement, cette prohibition s’inscrit dans le cadre de la gestion des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, limitant leur exploitation commerciale même après une destruction licite. L’article L.427-8 du même code encadre par ailleurs les conditions de classement des espèces nuisibles, tandis que les sanctions applicables relèvent des articles R.428-22 du Code de l’environnement et 131-16 du Code pénal, prévoyant notamment des amendes contraventionnelles. Cette mesure vise à éviter la valorisation économique d’animaux dont la destruction est autorisée pour des motifs de protection des activités humaines ou de la biodiversité.

Montant des contraventions