Natinf 26306
Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel
Que signifie le Natinf 26306 ?
Le Natinf 26306 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum fixé par un plan de chasse individuel, tel que défini par les articles R.428-13 2°, L.425-6 et suivants du Code de l'environnement. L'infraction concerne les chasseurs soumis à un plan de chasse individuel ne respectant pas le quota minimal de prélèvement imposé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26306 réprime le prélèvement d'un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par un plan de chasse individuel, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction s'applique aux chasseurs détenteurs d'un plan de chasse individuel, qui doivent respecter un quota minimal de prélèvement pour certaines espèces, comme le cerf, le chevreuil ou le sanglier, afin de garantir une gestion durable des populations animales. Les articles R.428-13 2°, L.425-6, L.425-11 et L.425-12 du Code de l'environnement encadrent cette obligation, tandis que les articles R.428-13 alinéa 1, R.428-22 et L.173-7 2° en définissent la répression. Le non-respect de ce quota minimal, même sans dépassement du maximum autorisé, constitue une infraction distincte, sanctionnée dans le cadre des dispositions générales des contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26306
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.