Natinf 25808
Inexecution d'un stage de citoyennete prononce a titre de peine
Que signifie le Natinf 25808 ?
Le Natinf 25808 vise le délit d'inexécution d'un stage de citoyenneté prononcé à titre de peine, prévu par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Il sanctionne le condamné qui, sans motif légitime, ne se soumet pas à l'obligation de suivre ce stage dans les conditions fixées par la juridiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25808 correspond au délit d'inexécution d'un stage de citoyenneté imposé comme peine principale ou complémentaire, en application des articles 131-5-1 1°, 131-10 et 131-16 7° du Code pénal. Ce stage, destiné à favoriser la responsabilisation et la réinsertion, doit être accompli selon les modalités définies par la décision de justice, notamment les articles R.131-35 1° et R.131-36 du Code pénal. L'infraction est constituée lorsque le condamné, sans justification valable, ne respecte pas cette obligation, engageant sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 434-41 alinéa 1, réprimé par les articles 434-41 et 434-44 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.