Natinf 25830
DélitTromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de tromperie par une entreprise sur la nature, la qualité ou l'origine d'une prestation de service en France. Sanctionné par le Code de la consommation et le Code pénal, ce délit vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25830
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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