Natinf 25830
Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service
Que signifie le Natinf 25830 ?
Le Natinf 25830 correspond au délit de tromperie commis par une personne morale, consistant à induire en erreur le contractant sur la nature, la qualité substantielle ou l’origine géographique ou commerciale d’une prestation de service. Prévu aux articles L.454-1 et L.454-5 du Code de la consommation, il vise spécifiquement les pratiques commerciales frauduleuses engageant la responsabilité pénale de l’entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25830 réprime la tromperie sur les caractéristiques essentielles d’une prestation de service lorsqu’elle est commise par une personne morale. Selon les articles L.454-1 et L.454-5 du Code de la consommation, ce délit suppose une manœuvre destinée à fausser le consentement du client, en dissimulant ou en altérant des informations déterminantes sur la nature, la qualité ou l’origine du service proposé. L’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de sanctionner les entreprises impliquées. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, ainsi que des mesures complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution de la société, conformément aux articles 131-38 et suivants du Code pénal.
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