Natinf 25843
Detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux
Que signifie le Natinf 25843 ?
Le Natinf 25843 vise la détention d'un bovin sans déclaration auprès de l'établissement d'élevage, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code rural, réprime le défaut de traçabilité des animaux, élément essentiel à la santé publique et à la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25843 correspond à la détention d'un bovin non déclaré à l'établissement d'élevage, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.215-11 et D.212-19 du Code rural. Cette infraction, réprimée par les mêmes dispositions ainsi que l'article 131-16 du Code pénal, sanctionne le manquement aux obligations de traçabilité animale, cruciales pour prévenir les risques épidémiologiques et garantir la transparence des filières d'élevage. Elle expose le détenteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25843
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.