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Natinf 25831
DélitExigence ou acceptation irreguliere de fonds par personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
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Description et éléments constitutifs
Délit d'exigence ou d'acceptation irrégulière de fonds par une personne morale dans le cadre d'une activité d'entremise et de gestion d'immeubles et de fonds de commerce, réprimé par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et le Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25831
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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