Natinf 25831
Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Que signifie le Natinf 25831 ?
Le Natinf 25831 vise un délit prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réprimant l'exigence ou l'acceptation irrégulière de fonds par une personne morale exerçant une activité d'entremise et de gestion d'immeubles ou de fonds de commerce. L'infraction concerne les manquements aux obligations de transparence et de sécurité financière imposées aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25831 correspond à l'infraction d'exigence ou d'acceptation irrégulière de fonds par une personne morale dans le cadre d'une activité d'entremise et de gestion d'immeubles ou de fonds de commerce. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, notamment ses articles 1, 6, 16 et 18, ainsi que par les articles 55 à 71 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Elle sanctionne les pratiques contraires aux règles de déontologie et de protection des fonds des clients, imposées aux professionnels du secteur. Les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient des peines applicables aux personnes morales, incluant des amendes et des sanctions complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.