Natinf 25824
Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 25824 ?
Le Natinf 25824 correspond à un délit prévu par les articles L.321-1 et L.321-4 du Code de la route, visant la vente ou la mise en vente, par une personne morale, de cycles à moteur soumis à réception mais non réceptionnés ou non conformes à leur réception. Cette infraction réprime la commercialisation de véhicules non agréés ou non conformes aux normes techniques requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25824 réprime un délit routier spécifique, consistant en la vente ou la mise en vente, par une personne morale, de cycles à moteur devant faire l'objet d'une réception administrative mais qui ne sont pas réceptionnés ou ne respectent pas les conditions de leur réception. Prévu par les articles L.321-1 et L.321-4 du Code de la route, ce délit vise à garantir la conformité des véhicules mis sur le marché, en application des normes de sécurité et d'homologation définies aux articles R.321-8 et R.321-15 du même code. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre. Les peines encourues incluent des amendes et des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'exclusion des marchés publics, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.