Natinf 25837
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne
Que signifie le Natinf 25837 ?
Le Natinf 25837 vise un délit prévu par les articles 225-12-2 alinéa 1 4° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal, réprimant le recours à la prostitution d’une personne vulnérable lorsque ce comportement s’accompagne de violences ou expose la victime à un danger pour sa vie. L’infraction suppose la vulnérabilité de la personne prostituée et la commission d’actes matériels aggravants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25837 correspond au délit de recours à la prostitution d’une personne vulnérable aggravé par des violences ou une mise en danger de sa vie, défini aux articles 225-12-2 alinéa 1 4° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction exige la démonstration d’un état de vulnérabilité de la victime, qu’elle soit physique, psychique ou économique, ainsi que la commission d’actes violents ou de nature à compromettre gravement son intégrité physique. Les éléments constitutifs incluent également l’intention de l’auteur de recourir à des services sexuels en connaissance de cette vulnérabilité et des circonstances aggravantes. Les peines encourues sont précisées aux articles 225-12-2 et 225-20 du Code pénal, sans préjudice des dispositions générales sur les peines complémentaires.
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