Natinf 23822
Mise de véhicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Que signifie le Natinf 23822 ?
Le Natinf 23822 correspond au délit de mise à disposition d’un véhicule à une personne s’y livrant à la prostitution, prévu par l’article 225-10 alinéa 1 4° du Code pénal. Il vise toute personne facilitant sciemment cette activité par la fourniture d’un moyen de transport, sans nécessiter la preuve d’un profit personnel ou d’une récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23822 réprime le fait de mettre un véhicule à la disposition d’une personne qui l’utilise pour se livrer à la prostitution, infraction prévue à l’article 225-10 alinéa 1 4° du Code pénal. Ce délit s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle et sanctionne la complicité matérielle par la fourniture d’un moyen logistique, indépendamment de toute contrepartie financière ou de la fréquence des faits. Les articles 225-20 à 225-25 du même code précisent les conditions d’application et les peines complémentaires encourues, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des sanctions adaptées aux personnes morales le cas échéant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.