Natinf 146
Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Que signifie le Natinf 146 ?
Le Natinf 146 correspond au délit de mise à disposition d’un local privé à une personne s’y livrant à la prostitution, prévu par l’article 225-10 alinéa 1 3° du Code pénal. Il vise le fait de procurer sciemment un lieu permettant l’exercice de la prostitution, sans nécessairement en tirer un profit direct ou indirect. La qualification suppose la connaissance de l’usage prostitutionnel du local par son occupant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 146 réprime le délit de mise à disposition d’un local privé en vue de l’exercice de la prostitution, tel que défini à l’article 225-10 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction suppose que le propriétaire, le locataire ou toute personne disposant d’un droit sur le local le mette sciemment à la disposition d’une personne s’y livrant à la prostitution, même sans contrepartie financière directe. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l’usage prostitutionnel du lieu et la volonté de le faciliter, sans exiger une participation active à l’activité elle-même. Les articles 225-20 à 225-25 du Code pénal prévoient les peines applicables, notamment en cas de circonstances aggravantes comme la vulnérabilité de la personne prostituée ou l’exploitation en bande organisée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.