Natinf 31580
Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Que signifie le Natinf 31580 ?
Le Natinf 31580 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours à la prostitution, soit la sollicitation, l’acceptation ou l’obtention de relations sexuelles en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération ou d’un avantage en nature, prévue par l’article 611-1 alinéa 1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31580 correspond à l’infraction de recours à la prostitution, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par l’article 611-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction désigne le fait de solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération ou d’un avantage en nature. Les éléments constitutifs reposent sur l’échange d’un acte sexuel contre une contrepartie matérielle ou pécuniaire, sans que la relation elle-même ne soit nécessairement réalisée. Les articles 131-16 et 131-17 du Code pénal encadrent les peines applicables, notamment une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31580
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.