Natinf 29285
Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur
Que signifie le Natinf 29285 ?
Le Natinf 29285 vise le délit de recours à la prostitution d'un mineur aggravé par des violences ou une mise en danger de la vie du mineur, prévu par les articles 225-12-2 alinéa 1 4° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime spécifiquement les actes portant atteinte à l'intégrité physique ou à la sécurité du mineur dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29285 correspond au délit de recours à la prostitution d'un mineur lorsqu'il est commis avec des violences ou une mise en danger de la vie de la victime, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-12-2 alinéa 1 4° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette qualification aggravée sanctionne non seulement l'exploitation sexuelle d'un mineur, mais aussi les actes de violence ou les situations exposant directement sa vie à un péril. L'article 225-20 du Code pénal précise les modalités d'application de ces dispositions, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées. Ce délit vise à protéger les mineurs contre des formes particulièrement graves d'exploitation, où leur vulnérabilité est exacerbée par des actes ou des circonstances mettant en jeu leur intégrité physique ou leur survie.
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