Natinf 29284
Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 29284 ?
Le Natinf 29284 vise le délit de recours à la prostitution d'un mineur âgé de moins de quinze ans, prévu par les articles 225-12-2 alinéa 6 et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'un mineur de cet âge en échange d'une rémunération, d'une promesse ou d'un avantage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29284 correspond au délit de recours à la prostitution d'un mineur de moins de quinze ans, une infraction pénale strictement encadrée par les articles 225-12-2 alinéa 6 et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction consiste à solliciter, accepter ou obtenir, directement ou indirectement, des relations sexuelles d'un mineur de quinze ans en échange d'une contrepartie, qu'il s'agisse d'une rémunération, d'une promesse, d'un avantage matériel ou de toute autre forme de compensation. Les éléments constitutifs exigent la preuve de la minorité de la victime, de l'échange contre une contrepartie et de l'intention de l'auteur. Ce délit est réprimé par les articles 225-20 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui prévoient des peines sévères pour protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation sexuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.