Natinf 142
Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution
Que signifie le Natinf 142 ?
Le Natinf 142 vise le délit de tenue ou de financement d'un établissement de prostitution, prévu par l'article 225-10 alinéa 1 1° du Code pénal. Il réprime l'exploitation directe ou indirecte d'un lieu destiné à la prostitution, qu'elle soit exercée par autrui ou par l'auteur lui-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 142 correspond au délit de tenue ou de financement d'un établissement de prostitution, sanctionné par les articles 225-10 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à organiser, gérer ou financer un lieu spécifiquement destiné à la prostitution, que ce soit de manière permanente ou occasionnelle. L'article 225-10 alinéa 1 1° du Code pénal incrimine ce comportement, qui peut concerner tant les propriétaires des locaux que les intermédiaires facilitant cette activité. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 225-20 et suivants, qui prévoient également des circonstances aggravantes en fonction du contexte, comme l'exploitation de mineurs ou de personnes vulnérables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.