Natinfs pour : Code pénal

Provocation publique a la discrimination en raison du sexe

Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Provocation publique a la discrimination en raison du handicap

Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d

Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Usurpation du titre ou de la qualite de medecin

Usurpation du titre ou de la qualite de chirurgien-dentiste

Usurpation du titre ou de la qualite de sage-femme

Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif

Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif

Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif

Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif

Terrorisme : fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif

Terrorisme : fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif

Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien

Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute

Usurpation du titre ou de la qualite de manipulateur d'electroradiologie medicale

Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale

Usurpation du titre ou de la qualite d'opticien-lunetier

Usurpation du titre ou de la qualite d'audioprothesiste

Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur

Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche