Natinf 25778
Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Que signifie le Natinf 25778 ?
Le Natinf 25778 correspond au délit de fabrication non autorisée d'engin explosif, incendiaire ou de produit explosif, prévu à l'article L.2353-4 1° du Code de la défense. Il vise tout acte de production, assemblage ou transformation sans habilitation, susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25778 réprime la fabrication non autorisée d'engins explosifs ou incendiaires, ainsi que de produits explosifs, constitutive d'un délit au sens de l'article L.2353-4 1° du Code de la défense. Cette infraction suppose la réalisation matérielle d'un engin ou d'un produit présentant un caractère explosif ou incendiaire, sans autorisation administrative préalable. Les dispositions des articles L.2353-4, L.2353-9 et L.2353-14 du même code encadrent les conditions de répression, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires. La qualification pénale vise à prévenir les risques liés à la prolifération d'engins dangereux en dehors des cadres légaux, notamment pour des usages illicites ou terroristes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.