Natinf 25783
Terrorisme : fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Que signifie le Natinf 25783 ?
Le Natinf 25783 vise le délit de terrorisme consistant à fabriquer un élément ou une substance destiné à entrer dans la composition d’un produit explosif, prévu par les articles 421-1 4° du Code pénal et L.2353-4 2° du Code de la défense. Cette infraction, liée à des actes de terrorisme, implique la préparation matérielle d’engins explosifs dans un contexte de menace grave pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25783 correspond au délit de fabrication d’éléments ou de substances destinés à composer un produit explosif dans un cadre terroriste, réprimé par les articles 421-1 4° du Code pénal et L.2353-4 2° du Code de la défense. Cette infraction, constitutive d’un acte de terrorisme, implique la production ou l’assemblage de composants susceptibles d’être utilisés pour la confection d’engins explosifs, sans qu’un passage à l’acte effectif soit nécessaire. Les textes applicables, notamment les articles 421-3, 421-8 et suivants du Code pénal, ainsi que les dispositions du Code de la défense, encadrent strictement ces agissements en raison de leur dangerosité extrême pour l’ordre public et la sécurité nationale. Les peines encourues, prévues par ces mêmes articles, incluent des sanctions lourdes, reflétant la gravité de l’infraction.
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