Natinf 25782
Terrorisme : fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Que signifie le Natinf 25782 ?
Le Natinf 25782 correspond au délit de terrorisme réprimant la fabrication non autorisée d'engin explosif, incendiaire ou de produit explosif. Prévu par l'article 421-1 4° du Code pénal et l'article L.2353-4 1° du Code de la défense, il vise tout acte de fabrication réalisé sans autorisation légale dans un contexte terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25782 désigne l'infraction de fabrication non autorisée d'engin explosif, incendiaire ou de produit explosif dans un cadre terroriste, constitutive d'un délit. Cette infraction, prévue par l'article 421-1 4° du Code pénal et l'article L.2353-4 1° du Code de la défense, réprime la création ou la préparation de tels dispositifs sans autorisation préalable, dès lors qu'elle s'inscrit dans une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les articles 421-3, 421-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions du Code de la défense précisent les obligations en matière de contrôle et de détention de ces produits. Les sanctions peuvent inclure des peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi que des interdictions professionnelles ou civiles, reflétant la gravité de l'acte au regard de la sécurité publique.
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