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Natinf 25804
DélitContrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La contrefaçon par une personne morale, en éditant ou reproduisant une œuvre de l'esprit sans respecter les droits de l'auteur, est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.335-8, L.335-2 al.1, al.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25804
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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