Natinf 25804
Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Que signifie le Natinf 25804 ?
Le Natinf 25804 désigne la contrefaçon par une personne morale, en éditant ou reproduisant une œuvre de l'esprit sans respecter les droits de l'auteur, est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.335-8, L.335-2 al.1, al.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25804 désigne la contrefaçon par une personne morale, en éditant ou reproduisant une œuvre de l'esprit sans respecter les droits de l'auteur, est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.335-8, L.335-2 al.1, al.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.