Natinf 25807
Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 25807 ?
Le Natinf 25807 vise le délit de discrimination commis par une personne morale, consistant en un refus d’embauche fondé sur l’origine, l’ethnie ou la nationalité. Prévu aux articles 225-1, 225-2 3° et 225-4 du Code pénal, il engage la responsabilité pénale de l’entité en application de l’article 121-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25807 correspond à la discrimination à l’embauche imputable à une personne morale, lorsqu’elle refuse d’embaucher un candidat en raison de son origine, de son ethnie ou de sa nationalité. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, qui prohibent les distinctions fondées sur ces critères dans l’accès à l’emploi. L’article 225-4 précise les modalités de répression, tandis que l’article 121-2 du Code pénal établit la responsabilité pénale des personnes morales pour ce type d’agissement. Les sanctions encourues incluent notamment des amendes, dont le montant peut être porté jusqu’à cinq fois celui applicable aux personnes physiques, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.