Natinf 25756
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe
Que signifie le Natinf 25756 ?
Le Natinf 25756 correspond au délit de provocation publique à la discrimination en raison du sexe, prévu par les articles 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 et 225-2 du Code pénal. Il vise les actes de provocation, par tout moyen de communication publique, incitant à une discrimination fondée sur le sexe, sans nécessiter la réalisation effective de cette discrimination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25756 réprime la provocation publique à la discrimination en raison du sexe, un délit encadré principalement par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article 225-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à inciter publiquement, par des discours, cris, écrits, images ou tout autre support, à une discrimination fondée sur le sexe, qu’elle soit dirigée contre une personne ou un groupe. La provocation doit être suffisamment explicite pour créer un risque de passage à l’acte, sans exiger que la discrimination se concrétise. Les articles 23 alinéa 1 de la loi de 1881 et 432-7 du Code pénal élargissent son champ d’application à des contextes spécifiques, comme les discriminations commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des interdictions professionnelles, conformément aux dispositions répressives prévues par la loi de 1881 et le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.