Natinf 25757
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Que signifie le Natinf 25757 ?
Le Natinf 25757 vise le délit de provocation publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, prévu par l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881. Il réprime les actes incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe pour ces motifs, quel que soit le support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25757 correspond à l'infraction de provocation publique à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée principalement par l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos ou écrits publics incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de ces critères. Les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal complètent ce dispositif en réprimant les discriminations elles-mêmes, tandis que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend cette protection aux services de communication audiovisuelle. La provocation doit être publique, c'est-à-dire accessible à un nombre indéterminé de personnes, et caractérisée par son intention discriminatoire ou haineuse. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des interdictions professionnelles ou civiques, conformément aux dispositions des articles 24 et suivants de la loi de 1881 et du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.