Natinf 25780
Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Que signifie le Natinf 25780 ?
Le Natinf 25780 vise un délit prévu par les articles L.2353-4 alinéas 2 et 4 du Code de la défense et l’article 132-71 du Code pénal, réprimant la fabrication non autorisée d’engins explosifs, incendiaires ou de produits explosifs lorsqu’elle est commise en bande organisée. L’infraction suppose une organisation structurée et une intention collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25780 correspond à la fabrication non autorisée d’engins explosifs ou incendiaires, ou de produits explosifs, lorsqu’elle est réalisée en bande organisée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2353-4 alinéas 2 et 4 du Code de la défense, qui en définissent les éléments constitutifs, et l’article 132-71 du Code pénal, précisant la notion de bande organisée. La caractérisation de l’infraction exige la preuve d’une collaboration structurée entre plusieurs individus, agissant dans un but commun. Les articles L.2353-9 et L.2353-14 du Code de la défense, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, en fixent le régime répressif, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.