Natinf 25779
Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Que signifie le Natinf 25779 ?
Le Natinf 25779 désigne la fabrication d'un élément ou d'une substance destiné à entrer dans la composition d'un produit explosif est un délit réprimé par les articles L.2353-4, L.2353-9 et L.2353-14 du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25779 désigne la fabrication d'un élément ou d'une substance destiné à entrer dans la composition d'un produit explosif est un délit réprimé par les articles L.2353-4, L.2353-9 et L.2353-14 du Code de la défense.
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