Natinf 25781
Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Que signifie le Natinf 25781 ?
Le Natinf 25781 vise le délit de fabrication, en bande organisée, d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif, prévu par l'article L.2353-4 alinéa 4 du Code de la défense. Cette infraction suppose une participation collective structurée à la production de matériaux explosifs, aggravée par l'organisation criminelle au sens de l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25781 correspond au délit de fabrication en bande organisée d'éléments ou substances conçus pour composer un produit explosif, réprimé par les articles L.2353-4 alinéa 4 et suivants du Code de la défense. Cette infraction implique une action collective et coordonnée, caractérisée par l'existence d'une bande organisée telle que définie à l'article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la fabrication effective de composants ou substances, leur destination à la fabrication d'explosifs, et l'organisation structurée des auteurs. Les peines encourues, prévues aux articles L.2353-9 et L.2353-14 du Code de la défense, peuvent être aggravées en raison de la nature collective et organisée de l'acte, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.