Natinf 25758
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap
Que signifie le Natinf 25758 ?
Le Natinf 25758 vise le délit de provocation publique à la discrimination envers une personne en raison de son handicap, prévu par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 225-2 du Code pénal. Cette infraction réprime les propos ou actes incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffusés publiquement, sans nécessiter la réalisation effective d’un acte discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25758 correspond au délit de provocation publique à la discrimination fondée sur le handicap, une infraction pénale encadrée par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (article 24 alinéa 8) et le Code pénal (article 225-2). Cette infraction sanctionne les discours, écrits ou comportements publics incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son handicap. Contrairement à la discrimination effective, la provocation publique se caractérise par son caractère incitatif et sa diffusion à un large public, sans exiger que l’acte discriminatoire soit commis. Les articles 23 alinéa 1 et 42 de la loi de 1881 précisent les modalités de diffusion, tandis que l’article 432-7 du Code pénal étend cette protection dans le cadre des fonctions publiques. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des interdictions professionnelles, conformément aux dispositions de l’article 131-26 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.