Natinfs pour : Code pénal

Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit

Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un professionnel de sante

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un professionnel de sante

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee

Destruction de patrimoine archeologique par personne morale

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un elu public

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap