Natinf 25706
Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25706 ?
Le Natinf 25706 vise la récidive de vente de portée ou de petits d'animaux dont la chasse est autorisée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.428-20, R.428-11 7° et L.424-10 du Code de l'environnement, réprime spécifiquement la commercialisation illicite de ces animaux en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25706 correspond à la récidive de vente de portée ou de petits d'animaux dont la chasse est autorisée, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.428-20, R.428-11 7° et L.424-10, interdit la commercialisation de ces animaux sauvages, déjà protégés par la réglementation cynégétique, lorsqu'elle est commise en état de récidive. Les textes applicables, dont l'article R.428-22 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, renforcent la répression en cas de répétition du manquement, sans prévoir d'emprisonnement mais une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25706
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.