Natinf 25707
Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25707 ?
Le Natinf 25707 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'achat de portée ou de petits d'animaux dont la chasse est autorisée. Cette infraction vise spécifiquement les auteurs déjà condamnés pour des faits similaires, prévus par les articles R.428-11 7° et R.428-20 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25707 sanctionne la récidive d'achat de portée ou de petits d'animaux dont la chasse est autorisée, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.428-11 7° et R.428-20, cible les personnes ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits identiques. Elle s'inscrit dans le cadre de la protection de la faune sauvage, en interdisant l'acquisition de spécimens issus de portées ou de jeunes animaux, même lorsque leur chasse est légalement permise. Les peines encourues relèvent des dispositions générales applicables aux contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le code pénal ou le code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25707
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.