Natinf 25704
Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25704 ?
Le Natinf 25704 vise la récidive de l'enlèvement de nid, d'œufs ou de petits d'animaux dont la chasse est autorisée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, réprime la destruction ou la capture des spécimens protégés dans le cadre de la réglementation cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25704 correspond à la récidive de l'enlèvement de nid, d'œufs ou de portées et petits d'animaux dont la chasse est autorisée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, définie aux articles R. 428-11 7° et R. 428-20, vise spécifiquement les actes de destruction ou de prélèvement illicite de ces éléments, même lorsque l'espèce concernée est normalement chassable. La récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l'article L. 424-10, en application des dispositions de l'article R. 428-22 et L. 173-7 2° du même code. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux articles R. 428-20 du Code de l'environnement et 131-16 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25704
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.