Natinf 25704
Contravention de 5ème classeRecidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La récidive d'enlèvement de nid, œufs ou petits d'animaux dont la chasse est autorisée constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par le Code de l'environnement, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 25704
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.