Natinf 8968
Recidive d'emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier
Que signifie le Natinf 8968 ?
Le Natinf 8968 correspond au délit de récidive d'emploi de drogue ou d'appât de nature à enivrer ou à détruire le gibier, prévu par l'article L.428-5 III du Code de l'environnement. Il vise spécifiquement l'utilisation de substances prohibées pour attirer ou neutraliser la faune sauvage, en situation de récidive légale, aggravant ainsi la répression de ces pratiques illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8968 réprime la récidive d'emploi de substances enivrantes ou destructrices destinées à appâter le gibier, infraction délictuelle encadrée par les articles L.428-5 et suivants du Code de l'environnement. Cette disposition vise à sanctionner les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, en ciblant l'utilisation de drogues ou d'appâts altérant le comportement ou la survie des animaux sauvages. L'infraction suppose la preuve d'une première condamnation définitive pour les mêmes agissements, conformément aux règles de la récidive prévues par le Code pénal. Les articles L.428-14 et L.428-18 du Code de l'environnement renforcent les mesures de contrôle et de répression, tandis que l'article L.173-7 étend les sanctions en cas de manquement aux obligations environnementales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.