Natinf 29689
Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 29689 ?
Le Natinf 29689 vise le délit de récidive d'achat de gibier tué à l'aide d'un engin ou instrument prohibé, prévu par les articles L.428-5 III, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement. Il concerne spécifiquement l'acquisition de gibier issu d'une chasse illicite, aggravée par la commission antérieure de la même infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29689 correspond à la récidive d'achat de gibier tué au moyen d'un engin ou instrument prohibé, infraction délictuelle réprimée par le Code de l'environnement. Cette qualification suppose que l'auteur ait déjà été condamné pour des faits identiques ou similaires, et qu'il acquière du gibier abattu en violation des règles de chasse, notamment en utilisant des méthodes ou outils interdits (articles L.428-5 III, L.424-4 et L.427-8). L'infraction s'inscrit dans un cadre plus large de protection de la faune sauvage, où la récidive aggrave la responsabilité pénale. Les dispositions des articles L.428-5, L.428-14 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.