Natinf 8975
Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
Que signifie le Natinf 8975 ?
Le Natinf 8975 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'absence de marquage d'un animal soumis au plan de chasse préalablement à son déplacement. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne spécifiquement les animaux soumis à cette obligation et implique une situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8975 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'absence de marquage d'un animal soumis au plan de chasse avant son déplacement, conformément aux articles R. 428-20, R. 428-13 4°, R. 425-10 et R. 425-11 du Code de l'environnement. Cette infraction s'applique lorsque l'animal, soumis à cette obligation réglementaire, n'a pas été marqué avant d'être déplacé, et que ce manquement intervient en état de récidive. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 131-16, prévoient les peines applicables aux contraventions de cette classe, tandis que l'article L. 173-7 2° du Code de l'environnement encadre les sanctions spécifiques en matière environnementale. La récidive aggrave la qualification de l'infraction, sans toutefois entraîner de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8975
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.