Natinf 29690
Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 29690 ?
Le Natinf 29690 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, correspondant à la récidive d’achat de gibier dont la chasse est autorisée, mais effectué pendant une période interdite. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et concerne spécifiquement l’acquisition de gibier en violation des périodes légales de chasse, sans préjuger de la qualité de l’auteur ou des circonstances aggravantes particulières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29690 réprime la récidive d’achat de gibier en période interdite, infraction qualifiée de délit par les articles L.428-5, L.424-8 et L.173-7 du Code de l’environnement. Cette disposition sanctionne spécifiquement l’acquisition de gibier dont la chasse est normalement autorisée, mais réalisée en dehors des périodes légales, dès lors que l’auteur a déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits identiques. L’élément matériel repose sur l’achat effectif du gibier pendant une période de fermeture de la chasse, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de cette interdiction et de la condamnation antérieure. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de chasse et de commercialisation du gibier, visant à protéger les espèces et à assurer le respect des cycles naturels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.