Natinf 25677
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Que signifie le Natinf 25677 ?
Le Natinf 25677 correspond au délit prévu par l’article 433-3 alinéa 6 du Code pénal, visant les menaces, violences ou actes d’intimidation commis à l’encontre d’un professionnel de santé dans le but d’influencer une autorité pour obtenir une décision favorable. Ce comportement, aggravé par la qualité de la victime et la finalité corruptrice, est réprimé sans préjudice des peines complémentaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25677 réprime spécifiquement les pressions exercées sur un professionnel de santé afin d’altérer son indépendance ou son impartialité dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. L’article 433-3 alinéa 6 du Code pénal sanctionne ainsi les menaces, violences ou actes d’intimidation destinés à obtenir une décision favorable d’une autorité publique, qu’il s’agisse d’un médecin, d’un infirmier ou de tout autre acteur du système de santé. Ce délit, caractérisé par l’intention de corrompre indirectement le processus décisionnel, est puni conformément aux dispositions des articles 433-22 et 131-30 du Code pénal, qui prévoient des peines principales et complémentaires pour garantir la protection des professionnels et l’intégrité des institutions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.