Natinf 10186
Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer
Que signifie le Natinf 10186 ?
Le Natinf 10186 vise le délit de menace, prévu à l’article 434-8 du Code pénal, envers un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une juridiction dans le but d’influencer ses décisions ou son comportement. Cette infraction réprime les pressions exercées sur les acteurs du système judiciaire pour altérer l’exercice indépendant de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10186 correspond au délit de menace envers un magistrat, un juré ou une personne siégeant dans une juridiction, défini par l’article 434-8 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes visant à influencer, par la menace, les décisions ou l’attitude d’un membre d’une juridiction dans l’exercice de ses fonctions. Elle protège l’indépendance et l’impartialité de la justice en réprimant toute tentative d’intimidation ou de pression. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’une menace, dirigée contre une personne exerçant une fonction juridictionnelle, et l’intention d’altérer son libre arbitre. Ce délit est puni des peines prévues par les articles 434-8, 434-44 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.