Natinf 10184
Menace envers un avocat pour l'influencer
Que signifie le Natinf 10184 ?
Le Natinf 10184 vise le délit de menace envers un avocat dans le but d’influencer son exercice professionnel, prévu à l’article 434-8 du Code pénal. Il réprime tout acte de pression ou d’intimidation à l’encontre d’un avocat, qu’il soit commis par écrit, parole ou geste, dès lors qu’il tend à altérer son indépendance ou sa liberté d’action.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10184 correspond au délit de menace envers un avocat, défini par l’article 434-8 du Code pénal, qui sanctionne les actes d’intimidation ou de pression exercés sur un avocat afin d’influencer son comportement professionnel. Cette infraction, constitutive d’un délit, peut prendre diverses formes, qu’elles soient verbales, écrites ou gestuelles, dès lors qu’elles visent à entraver la liberté ou l’indépendance de l’avocat dans l’exercice de ses fonctions. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de peines complémentaires. Ce délit protège l’intégrité de la défense et la confiance dans l’institution judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.