Natinf 10185
Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer
Que signifie le Natinf 10185 ?
Le Natinf 10185 correspond au délit de menace envers un interprète ou un expert dans le but d’influencer son avis ou sa déposition, prévu à l’article 434-8 du Code pénal. Il vise toute pression exercée sur ces professionnels dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou administratives, sans nécessiter la réalisation effective d’un préjudice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10185 réprime le délit de menace envers un interprète ou un expert, défini par l’article 434-8 du Code pénal. Cette infraction consiste à exercer des pressions, par des propos ou des actes, sur un interprète ou un expert désigné dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’altérer son indépendance ou la sincérité de son avis. L’élément intentionnel est essentiel : l’auteur doit avoir agi dans le but d’influencer la mission de la victime, qu’il s’agisse d’une expertise, d’une traduction ou d’une interprétation. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage de violences ou de contraintes, peuvent être retenues en application des dispositions complémentaires du Code pénal. Ce délit vise à protéger l’intégrité des professionnels dont les conclusions ou traductions sont déterminantes pour la manifestation de la vérité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.