Natinf 25700
Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Informations clés

Description

Le Natinf 25700 réprime la destruction ou la dégradation volontaire de nids, œufs, portées ou petits d’animaux dont la chasse est autorisée, constituant une contravention de 5e classe au sens du code de l’environnement. Cette infraction, définie à l’article R.428-11 7° et encadrée par l’article L.424-10, sanctionne un comportement intentionnel susceptible de porter atteinte à la préservation des espèces cynégétiques. Les textes applicables, notamment les articles R.428-22 et L.173-7 2° du code de l’environnement, ainsi que les dispositions du code pénal (article 131-16), prévoient des peines adaptées à la gravité de l’acte, sans toutefois inclure d’emprisonnement pour cette contravention. L’élément matériel suppose une action directe sur les éléments protégés, tandis que l’élément moral exige la preuve d’une volonté délibérée de nuire.

Montant des contraventions