Natinf 25705
Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25705 ?
Le Natinf 25705 correspond à une contravention de 5e classe réprimant la récidive de destruction ou dégradation volontaire de nid, œufs, portée ou petits d'animaux dont la chasse est autorisée. Cette infraction, prévue aux articles R.428-20 et R.428-11 7° du code de l'environnement, vise spécifiquement les actes commis en état de récidive dans un délai de trois ans.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25705 sanctionne la récidive de destruction ou dégradation volontaire d'éléments essentiels à la reproduction d'espèces animales dont la chasse est autorisée, tels que les nids, œufs, portées ou petits. Cette contravention de 5e classe, encadrée par les articles R.428-20 et R.428-11 7° du code de l'environnement, s'applique lorsque l'auteur commet à nouveau cette infraction dans un délai de trois ans après une première condamnation. L'article R.428-22 précise les modalités de la récidive, tandis que l'article L.173-7 2° du même code renforce la répression en cas de manquement aux règles de protection de la faune. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 131-16 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25705
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.