Natinf 25754
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Que signifie le Natinf 25754 ?
Le Natinf 25754 vise le délit de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne. Prévu par les articles 24 alinéa 8 et 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, il réprime les propos ou actes incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers ces critères protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25754 correspond à l’infraction de provocation publique à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, constitutive d’un délit réprimé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction, prévue notamment à l’article 24 alinéa 8 de ladite loi, sanctionne les discours, écrits ou comportements publics incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de ces caractéristiques. Les éléments constitutifs incluent un acte de provocation publique, une motivation liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, et une intention d’inciter à la haine ou à la violence. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et de la loi de 1881.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.