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Natinf 25754
DélitProvocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La provocation publique à la haine ou à la violence envers l'orientation sexuelle ou l'identité de genre est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles de la loi du 29 juillet 1881, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25754
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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