Natinf 25720
Destruction de patrimoine archeologique par personne morale
Que signifie le Natinf 25720 ?
Le Natinf 25720 vise le délit de destruction de patrimoine archéologique imputable à une personne morale, prévu par les articles 322-17 et 322-3-1 du Code pénal. Il réprime les atteintes matérielles aux éléments du patrimoine archéologique, qu’ils soient découverts ou non, commises dans le cadre de l’activité de l’entité morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25720 correspond au délit de destruction de patrimoine archéologique par une personne morale, une infraction pénale destinée à protéger les biens culturels et historiques. Selon les articles 322-17 et 322-3-1 du Code pénal, ce délit sanctionne les actes de dégradation, destruction ou altération d’éléments du patrimoine archéologique, qu’ils aient été mis au jour ou non. L’article L.510-1 du Code du patrimoine définit par ailleurs le champ des biens concernés, incluant les vestiges, structures ou objets présentant un intérêt historique ou scientifique. Ce délit s’applique spécifiquement aux personnes morales, conformément à l’article 121-2 du Code pénal, qui prévoit leur responsabilité pénale pour les infractions commises pour leur compte. Les peines encourues peuvent inclure des amendes, dont le montant est multiplié par cinq pour les personnes morales, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution, en vertu des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.