Natinf 25662
Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de véhicule
Que signifie le Natinf 25662 ?
Le Natinf 25662 vise un délit prévu par les articles L.317-5 I et L.317-8 du Code de la route, réprimant la vente ou la mise en vente professionnelle, par une personne morale, de dispositifs conçus pour dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule. L’article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25662 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente professionnelle, par une personne morale, de dispositifs destinés à contourner les limites réglementaires applicables aux moteurs de véhicules. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.317-5 I et L.317-8 du Code de la route, qui interdisent la commercialisation de tels équipements, susceptibles d’altérer les performances du moteur au-delà des normes légales. L’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de sanctionner les entreprises impliquées dans ces pratiques. Les peines encourues incluent des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou la confiscation des dispositifs litigieux, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.