Natinf 11272
Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de véhicule
Que signifie le Natinf 11272 ?
Le Natinf 11272 correspond au délit d'importation professionnelle de dispositifs conçus pour dépasser les limites réglementaires d'un moteur de véhicule, prévu par l'article L. 317-5 I du Code de la route. Il vise spécifiquement les professionnels introduisant sur le territoire des équipements destinés à altérer les performances techniques des véhicules au-delà des normes légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11272 réprime l'importation professionnelle de dispositifs ayant pour objet de contourner ou de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule, infraction prévue et sanctionnée par les articles L. 317-5 I et L. 317-7 du Code de la route. Cette disposition cible les acteurs économiques qui, dans le cadre de leur activité, introduisent sur le marché français des équipements conçus pour modifier les caractéristiques techniques des moteurs, notamment en termes de puissance ou d'émissions, en violation des normes en vigueur. L'infraction suppose une intention professionnelle, excluant les particuliers agissant à titre privé. Les textes visent à préserver la sécurité routière et le respect des réglementations environnementales, en encadrant strictement les modifications susceptibles d'affecter les performances des véhicules.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.