Natinf 25660
Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de véhicule
Que signifie le Natinf 25660 ?
Le Natinf 25660 vise un délit prévu par les articles L.317-5 I et L.317-8 du Code de la route, réprimant la fabrication professionnelle, par une personne morale, de dispositifs conçus pour dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule. L’infraction suppose une activité organisée et une finalité frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25660 correspond au délit de fabrication professionnelle, par une personne morale, de dispositifs destinés à contourner les limites réglementaires applicables aux moteurs de véhicules. Cette infraction, encadrée par les articles L.317-5 I et L.317-8 du Code de la route, sanctionne spécifiquement les entreprises qui produisent ou commercialisent des équipements conçus pour altérer les performances d’un moteur au-delà des seuils légaux, notamment en matière d’émissions polluantes ou de puissance. L’article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du même code prévoient des peines adaptées, incluant des amendes et des mesures complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la confiscation des dispositifs illicites. Ce délit s’inscrit dans une logique de lutte contre les fraudes techniques susceptibles de compromettre la sécurité routière ou l’environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.