Natinf 25663
Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de véhicule
Que signifie le Natinf 25663 ?
Le Natinf 25663 vise un délit prévu par les articles L.317-5 I et L.317-8 du Code de la route, réprimant l'offre ou l'exposition professionnelle, par une personne morale, de tout dispositif destiné à dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule. L'infraction suppose une action commerciale ou promotionnelle en lien avec un équipement non conforme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25663 correspond à l'infraction pénale commise par une personne morale qui, dans un cadre professionnel, propose ou expose un dispositif conçu pour contourner ou dépasser les limites réglementaires imposées aux moteurs de véhicules. Prévu par les articles L.317-5 I et L.317-8 du Code de la route, ce délit sanctionne les pratiques commerciales visant à promouvoir des équipements altérant les performances moteur au-delà des normes légales. Les articles 121-2 du Code pénal et 131-38 à 131-39 du même code encadrent la responsabilité pénale des personnes morales et les sanctions applicables, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou la confiscation du matériel concerné.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.