Natinf 25676
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Que signifie le Natinf 25676 ?
Le Natinf 25676 correspond au délit de menace, violence ou acte d'intimidation commis envers un professionnel de santé dans le but de l'amener à accomplir ou s'abstenir d'un acte relevant de sa fonction. Prévu par l'article 433-3 alinéas 6 et 2 du Code pénal, il vise à protéger l'exercice serein des missions médicales ou paramédicales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25676 réprime spécifiquement les actes de menace, violence ou intimidation dirigés contre un professionnel de santé afin d'influencer l'exécution ou l'abstention d'un acte relevant de ses fonctions. Encadré par l'article 433-3 alinéas 6 et 2 du Code pénal, ce délit sanctionne toute pression exercée sur un médecin, infirmier ou autre acteur du soin, qu'elle soit physique, verbale ou comportementale. Les dispositions des articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 du même code complètent le régime répressif, sans préjudice d'éventuelles circonstances aggravantes. Ce texte vise à garantir l'indépendance et la sécurité des professionnels de santé dans l'exercice de leurs missions, essentielles à la protection de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.