Natinf 25703
Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25703 ?
Le Natinf 25703 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de portées ou de petits d'animaux dont la chasse est autorisée, sans autorisation préalable. Prévu par les articles R.428-11 7° et L.424-10 du Code de l'environnement, ce comportement concerne les espèces chassables au sens de la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25703 correspond à l'infraction de transport de portées ou de petits d'animaux dont la chasse est autorisée, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe selon les articles R.428-11 7° et L.424-10 du Code de l'environnement. Cette disposition vise à encadrer strictement la manipulation des jeunes spécimens d'espèces chassables, afin de préserver les équilibres écologiques et d'éviter leur détention illicite. L'infraction est caractérisée dès lors que le transport est effectué sans motif légal, indépendamment de l'intention de l'auteur. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux articles R.428-22 du Code de l'environnement et 131-16 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25703
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.