Natinf 25753
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
Que signifie le Natinf 25753 ?
Le Natinf 25753 vise le délit de provocation publique à la haine ou à la violence en raison du sexe, prévu par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881. Il réprime les propos ou écrits incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son sexe, diffusés publiquement par tout moyen.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25753 correspond au délit de provocation publique à la haine ou à la violence en raison du sexe, défini par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction sanctionne les discours, écrits ou images diffusés publiquement qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son appartenance à un sexe. Les articles 23 alinéa 1 et 42 de la même loi, ainsi que l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, encadrent également les modalités de diffusion et les supports concernés, notamment dans le cadre de la communication audiovisuelle. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.